tradition innovation

Conditions générales de vente sur www.monclubdevin.com

Version du 10 septembre 2017

Informations légales

Mineurs et capacité juridique

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin sur www.monclubdevin.com à Traditions & Innovations SARL s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C.N.I.L. droit d'accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.monclubdevin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les informations nominatives demandées, à destination des services de, au transporteur et aux établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles, en écrivant à Traditions & Innovations SARL, Mas L’Oranger 66240 Saint-Estève, France.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, l’alcool est à consommer avec modération.

Illustrations

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée auprès de Traditions & Innovations SARL :

Mas l’Oranger, 66240 Saint-Estève, France, Tel : 04.11.64.87.82

Email : monclubdevin@gmail.com

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions (ci-après C.G.V.) s'appliquent à toute vente de produit entre la société Traditions & Innovations (SARL au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est Mas l’Oranger, 66240 Saint-Estève ; N° d’identification : 490 082 013 00015 RCS PERPIGNAN) nommée ci-après monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL et ses clients de la boutique Internet www.monclubdevin.com.

Elles sont à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet www.monclubdevin.com. Le fait de passer commande implique l'acceptation par l'acheteur des C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative. Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé à l'acheteur faisant foi. Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

Traditions & Innovations SARL se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d'identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Article 2: Les Prix

  1. monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
  2. Les prix s'entendent TTC, en euros, hors frais de port.
  3. Les prix forfaitaires de transport sont de :
    pour tout achat de 1 à 5 bouteilles et ou autres articles alimentaires : 9,90 Euros T.T.C. par commande
    pour tout de 6 bouteilles et plus et ou autres articles alimentaires : 0,00 Euros pour les articles alimentaires
    pour tout achat de BAGAVIN sera ajouté 16,80 Euros T.T.C. de transport par unité

Article 3 : Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

Article 4: Etapes de la commande

  1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
  2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site monclubdevin.com
  3. L'acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans la zone « Mon Compte ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
  4. L'acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
  5. L'acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
  6. Monclubdevin.com confirme la commande à l'acheteur par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel l'acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
  7. Toute commande est considérée comme ferme et définitive, après réception du paiement et confirmation par nos services.

 Article 5: Date de règlement

  1. Toute commande de vin livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (carte bancaire, virement) de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port si il y à lieu.
  2. En cas d'absence de réception du virement par Traditions & Innovations SARL au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Article 6 : Modes de règlement

  1. Par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.

Les informations sont cryptées et indécodables. Traditions & Innovations SARL n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne transaction de votre règlement nous parvenant.

  1. Par virement.

Coordonnées bancaires pour les virements : Domiciliation : BPS – Perpignan – Cassanyes

Pour les virements nationaux : RIB : 16607 00020 02021233352 82

Pour les virements internationaux : IBAN : FR 76 1660 7000 2002 0212 3335 282, Code BIC/SWIFT : CCBPFRPPPPG

Titulaire du compte : Traditions & Innovations SARL | Mas l’Oranger | 666240 Saint-Estève, France

 Article 7 : Transfert de propriété

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article 8 : Disponibilité des marchandises

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d'indisponibilité des vins commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l'acheteur dans les plus brefs délais.

Article 9 : Destruction

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement l'acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.

Article 10 : Livraison

La commande précise le lieu de livraison ou l'acheteur doit réceptionner la marchandise.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l'acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.

Le délai indicatif de livraison standard est de 4 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles.

Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement monclubdevin.com -Traditions & Innovations SARL pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance. En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances la société de transport dernier prendra contact avec l'acheteur pour l’informer des possibilités et éventuellement d’une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des vins ou accessoires, par email et par lettre recommandée. Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL dans les conditions précitées. Lorsque l'acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du Code de Commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours. Le vendeur, monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL n’est tenu d’aucune obligation mais vous invite cependant à contacter ses services au plus vite afin d’exposer le problème et la situation.
Précision : En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, ,sur le flanc gauche…).

Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : SARL Tradition & Innovations, Mas l’Oranger, 66240 Saint-Estève, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné à monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL, doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service via le formulaire de contact sur www.monclubdevin.com, sous peine d'être refusé. Un numéro d'accord de retour à apposer sur votre colis, vous est communiqué en acceptation d'une demande de retour. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre Service Clients dépend du motif de retour, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
L’adresse de retour et le transporteur à utiliser vous seront communiqués par email.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, l'ensemble des produits à retourner sera traité au cas par cas mais pourra inclure l’ensemble des produits envoyés (accessoires, notices…).

Traitement de votre retour pour erreur de référence :
En fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous déterminerons ensemble d’un accord au préalable de tout renvoi de votre part. Les cas suivants seront envisagés : réexpédition du produit initialement commandé, échange par un produit aux caractéristiques équivalentes.

Frais de retour : pour des erreurs de référence la Société SARL TRADITIONS & INNOVATIONS prend en charge l'intégralité des frais de retour mais indiquera au client le transporteur à utiliser.

Traitement de votre retour pour erreur d’adresse de livraison ou pour non réclamation auprès du transporteur :

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant monclubdevin.com-Traditions & Innovations SARL à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…). Nos services vous contacteront afin de résoudre le problème.

Traitement d'une non distribution pour motif de « spoliation »
Après réception et acceptation de votre colis en retour sur notre plateforme logistique, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis). 

Article 11 : Faculté de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte à l'acheteur en vertu de l'article L.221-18 à 28 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours de rétraction pour retourner le produit à monclubdevin.com - Traditions & Innovations SARL et en demander le remboursement.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée à monclubdevin.com - Traditions & Innovations SARL, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.
L’acheteur doit rembourser l’acheter sous un délai de 14 jours, a compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter ou jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Un formulaire de rétractation présent dans la section Droit de Rétractation accessible sur la page d’accueil doit être retourné rempli par email.

Article 12 : Qualité des vins

Les vins proposés ont été achetés directement auprès du vigneron producteur et leur bon état de présentation a été vérifié par nos services au moment de l’envoi. 

Article 13 : Force majeure

monclubdevin.com - Traditions & Innovations SARL ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).

Article 14 : Attribution de compétence

Le Service Client de monclubdevin.com - Traditions & Innovations SARL se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l'ensemble de leurs stipulations par la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents.
Possibilité de saisir un médiateur:
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de MonClubdeVin.com-Traditions & Innovations SARL.
Vous pouvez joindre un médiateur gratuit sur l’un des deux sites internet suivants :
http://www.mediateurfevad.fr/
https://mediateur.fcd.fr/

Article 15 : Réserves
monclubdevin.com - Traditions & Innovations SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires et photos reproduits sur le site ww.monclubdevin.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de www.monclubdevin.com.
Si vous souhaitez utiliser des informations, vidéos ou autres, n’hésitez pas à nous contacter.

La reproduction partielle ou totale du catalogue, du contenu texte et des tableaux explicatifs de www.monclubdevin.com est strictement interdite.

Ceci ayant pour seule exception les textes dont la source est indiquée être WIKIPEDIA.


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